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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Paris n° 22/38553

    TJ Paris, 17 févr. 2025, RG 22/38553

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/38553 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFKW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 17 février 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [K] [O] domicilié : [10] [Adresse 6] [Adresse 6] A.J. Totale numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 67b38d30a9c0bd0e39e7f71f

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