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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-10.006 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/10006

    TJ 69123, 15 janv. 2025, RG 22/10006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 1 cab 01 A NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/10006 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XJOI N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 15 Janvier 2025 Affaire : Mme [R] [O] [S] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+CO

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb22772b5e5e648caf7aa
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10006

    TJ Paris, 13 mars 2024, RG 22/10006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/10006 N° Portalis 352J-W-B7G-CXXCX N° PARQUET : 22/927 N° MINUTE : Assignation du : 24 Août 2022 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 13 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [R], [T] [W

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1fd4e6a2c020ac8a92e94

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1