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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-10.142 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expertise Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/10142

    TJ Lyon, 24 oct. 2024, RG 22/10142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/10142 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNGH Jugement du : 24 Octobre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 24/10/2024 grosse à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 671bdf27cda2201c098255e3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10142

    TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 22/10142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/10142 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRCH N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation du : 09 Août 2022 JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. ESCALE

    Lire la décision → Vérifier la source 66f5a60de43dad81fb8de86d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1