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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-10.161 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10161

    TJ Paris, 4 févr. 2025, RG 22/10161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me RIOTTE Copies certifiées conformes délivrées le : à Me PATTE et Me COSTE-FLORET ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/10161 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQBW N° MINUTE : Assignation du : 24 Août 2022 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 67a269ed0a87e48916eb5b6c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1