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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/10191

    TJ 69123, 13 janv. 2026, RG 22/10191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/10191 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLSQ Jugement du 13 Janvier 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Nathalie CARON, vestiaire : 152 Me Bastien GIRAUD de la SARL FRANCOIS & GIRAUD ASSOCIES, ves

    Lire la décision → Vérifier la source 697c6881cdc6046d473a1e42
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 22/10191

    TJ Strasbourg, 4 déc. 2024, RG 22/10191

    N° RG 22/10191 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LR36 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 22/10191 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LR36 Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas ALTEIRAC Me Judie PACHOD Le Le greffier Me Nicolas ALTEIRAC Me Judie PACHOD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 6750d6a2268aa38ed85d854f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1