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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/10207

    TJ Nanterre, 13 févr. 2025, RG 22/10207

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 Février 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 22/10207 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XPBK N° MINUTE : 25/19 AFFAIRE [B] [V] épouse [T] C/ [X] [T] DEMANDEUR Madame [B] [V] épouse [T] née le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 67ae58aff932e33cf1b7677b

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