Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/10410
TJ 92050, 21 mars 2025, RG 22/10410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mars 2025 N° RG 22/10410 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBK2 N° Minute : 25/ AFFAIRE [O] [G] C/ Société ASSOCIATION DIFFUSION SERVICES (ADIS) Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [O
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles