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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-10.557 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10557

    TJ Paris, 20 mars 2024, RG 22/10557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/10557 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZZQ N° MINUTE : 3 Assignation du : 29 Juillet 2022 Contradictoire ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 20 mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb37ccf10d505339f5bed9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/10557

    TJ Bobigny, 29 févr. 2024, RG 22/10557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/10557 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYN3 N° de MINUTE : 24/00280 DEMANDEUR S.C.I. FG [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe DE LAGREVOL, avocat au barreau de PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 65e0d3eb9f09a857031ac5da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1