Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10809

    TJ Paris, 5 févr. 2024, RG 22/10809

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/10809 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3EB N° MINUTE : 11 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 05 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [B] [U] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [N] [H] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d96ac432ce7d11a6f08c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles