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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-10.825 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 22/10825

    TJ 93008, 27 mars 2025, RG 22/10825

    COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 22/10825 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7AP Minute : 25/00591 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 67ead84e5fbe76c70ecea8c0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10825

    TJ Paris, 22 déc. 2023, RG 22/10825

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 22/10825 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWXV N° MINUTE : 4 Assignation du : 21 Août 2022 JUGEMENT rendu le 22 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [B] [C] [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6585e2af638cf45b25ce6b0c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1