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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-11.190 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/11190

    TJ 75056, 16 déc. 2025, RG 22/11190

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me CHAIEB Expédition exécutoire délivrée le: àMe PEREIRA ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 22/11190 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2H7 N° MINUTE : 10 Assignation du : 07 Septembre 2022 JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 697fd3b3cdc6046d4791ccc5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1