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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11586

    TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 22/11586

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 FEVRIER 2025 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/11586 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6VU N° de MINUTE : 25/00095 Monsieur [S], [H], [O] [K] né le 29 Avril 1931 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Géraud BOMME

    Lire la décision → Vérifier la source 67b38785a9c0bd0e39e7dd54
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11586

    TJ Bobigny, 19 juin 2024, RG 22/11586

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/11586 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6VU 7 Monsieur [E], [W], [R] [J] Représentant : Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 SARL LA ROCHE Représentant: Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 66746db9a25c27523ed27254

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1