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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-11.806 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/11806

    TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 22/11806

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/11806 N° Portalis 352J-W-B7G-CX7WZ N° MINUTE : Assignation du : 29 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 17 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [M] PANIFICATION [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S. [M] [Q

    Lire la décision → Vérifier la source 69e28622cdc6046d479cc9e2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/11806

    TJ Marseille, 5 nov. 2024, RG 22/11806

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/11806 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2SWV AFFAIRE : M. [E] [S] (Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) C/ Commune D’[Localité 2] (Me Julien ANTON) DÉBATS : A l'audience Publique du 08

    Lire la décision → Vérifier la source 672a6ee1acfe34350d0e9c6c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1