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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-11.908 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/11908

    TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 22/11908

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 22/11908 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRXB N° MINUTE : Assignation du : 19 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 30 Septembre 2025 DEMANDEURS Monsieur [Y] [B] 7 a

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc20bbb3454b98788c2729
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11908

    TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 22/11908

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/11908 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRXB N° MINUTE : Assignation du : 19 septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [R

    Lire la décision → Vérifier la source 663136ff19f939ca6242dd29

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1