Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-12.178 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12178

    TJ Bobigny, 20 févr. 2025, RG 22/12178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/12178 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCCU N° de MINUTE : 25/00318 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [5], SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société 2 AS

    Lire la décision → Vérifier la source 67b77c16e38ac5af22c30d5c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12178

    TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 22/12178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Romain TRESSERRES délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/12178 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3ZC N° MINUTE : Assignation du : 21 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 D

    Lire la décision → Vérifier la source 65c67c195d2ded2ab7c85b81

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1