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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 22/12410

    TJ 93008, 14 mars 2025, RG 22/12410

    COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 5] _______________________________ Chambre 4/section 3 R.G. N° RG 22/12410 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5GO Minute : 25/00855 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddb7618962745b78e44ae2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1