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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-12.486 Tout effacer
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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12486

    TJ Bobigny, 10 oct. 2024, RG 22/12486

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 OCTOBRE 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 22/12486 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XAM2 N° de MINUTE : 24/00767 Madame [S] [E] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat postul

    Lire la décision → Vérifier la source 670966ab06866c0645d1a96c
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie (art 779al3 du CPC) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12486

    TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 22/12486

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/12486 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XAM2 Madame [Z] [V] Représentant : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 - Représentant : Me Saïda DIDI

    Lire la décision → Vérifier la source 65fdd519b5f33015ad01c402

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