Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 22/12817
TJ 75056, 31 mars 2026, RG 22/12817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/12817 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYH N° MINUTE : Assignation du : 24 octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 mars 2026 DEMANDERESSE ICADE 27 rue Ca
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tj Renvoi à une autre audience tj75056 n° 22/12817
TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 22/12817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/12817 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYH N° MINUTE : Assignation du : 24 octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 octobre 2025 DEMANDERESSE ICADE
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12817
TJ Paris, 11 févr. 2025, RG 22/12817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/12817 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYH N° MINUTE : Assignation du : 24 Octobre 2022 EXPERTISE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Février 2025 DEMANDERESS
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