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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-13.206 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/13206

    TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 22/13206

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/13206 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGEA N° MINUTE : Assignation du : 03 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 18 Novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 691dae0502bad2f30af9fe01
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13206

    TJ Paris, 3 juill. 2024, RG 22/13206

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/13206 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGEA DEMANDERESSE S.C.I. CECLA AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU - #J076 DEFENDERESSE Mme [O] [F] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Frédéric ENSLEN - #E1

    Lire la décision → Vérifier la source 6696412ef5112d8edd057bc0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1