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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-13.290 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13290

    TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 22/13290

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/13290 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFKZ N° MINUTE : Assignation du : 04 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6585e2ad638cf45b25ce6ad7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1