Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13414

    TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 22/13414

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/13414 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5QW N° MINUTE : 4 Assignation du : 27 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDERESSES Madame [O] [B] [N] [E] épouse [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6627fd1f42439575e2f7e338

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles