Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14142

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 22/14142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/14142 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKSJ N° MINUTE : Assignations du : 23 novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 20 février 2025 DEMANDERESSES S.E.L.A.R.L.

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781d7e38ac5af22c31fd9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles