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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-14.799 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/14799

    TJ 75056, 8 juill. 2025, RG 22/14799

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Bouganim, Me Fertouc, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/14799 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNA3 N° MINUTE : Assignation du : 28 Novembre 2022 FAIT DROIT JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb44072b5e5e648cb0bb8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1