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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-15.085 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj75056 n° 22/15085

    TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 22/15085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/15085 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPRY N° MINUTE : Assignation du : 12 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b5f3ea43407b9fbaf12
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/15085

    TJ Paris, 29 janv. 2024, RG 22/15085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/15085 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPRY N° MINUTE : Assignation du : 12 Décembre 2022 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR r

    Lire la décision → Vérifier la source 66a297ae80b1d994348a617c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1