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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/15263

    TJ Paris, 14 mars 2024, RG 22/15263

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/15263 N° Portalis 352J-W-B7G-CYSEE N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 14 Mars 2024 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 65f34ec4c094c59eadf58ea5

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