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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/02700 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 23/02700

    TJ 35238, 6 mai 2025, RG 23/02700

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 06 Mai 2025 N° RG 23/02700 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJBX Epoux [X] [I] (Séparation de corps) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6824e28cb351f8463a00cdf9
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/02700

    TJ Bordeaux, 12 févr. 2024, RG 23/02700

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02700 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRFQ MI : 21/00002001 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le12/02/2024 àla SCP AVOCAGIR la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE COPIE délivrée le à 2 copies

    Lire la décision → Vérifier la source 65d4f7d8157826b34459720e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1