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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/03352 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/03352

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 23/03352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/03352 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27CP N° MINUTE : Requête du : 28 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE [7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : M. [Y] [Z] muni d’un pouvoir spé

    Lire la décision → Vérifier la source 68924c904f3b740d627a2f14
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/03352

    TJ Bordeaux, 9 janv. 2024, RG 23/03352

    Du 09 janvier 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 23/03352 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKVH S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [D] [O] Expéditions délivrées à : Me KREBS M. [O] FE délivrée à : Me KREBS Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 65b00dcab98137c1747847ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1