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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/03512 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj01053 n° 23/03512

    TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 23/03512

    JUGEMENT DU : 17 Avril 2025 MINUTE N° : 25/145 DOSSIER N° : N° RG 23/03512 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQ6E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 17 Avril 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING immatriculée au RCS de [Localité 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6802a0437195250be0ae3100
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 23/03512

    TJ 34172, 17 mars 2025, RG 23/03512

    COUR D’APPEL DE [Localité 8] TOTAL COPIES 7 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat du demandeur et scp cascio 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 4 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/03512 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OM5B Pôle Civil section 1 Date : 17 Mars 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc8ed8d9f47d8f02630683

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1