Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/03814 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj34172 n° 23/03814

    TJ 34172, 23 mars 2026, RG 23/03814

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 8 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME CAF 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Parties 2 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABI

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0432fcdc6046d4709909b
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/03814

    TJ Versailles, 5 févr. 2025, RG 23/03814

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DE PROROGATION DE LA MISSION DU MÉDIATEUR rendue le 05 FÉVRIER 2025 N° RG 23/03814 - N° Portalis DB22-W-B7H-RME3 DEMANDERESSE : Madame [R] [N] née le 08 Août 1966 à [Localité 3] (92), demeurant [Adresse 1], repré

    Lire la décision → Vérifier la source 67a3c0027fb573af31604b0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1