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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/03844 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 23/03844

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 23/03844

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03844 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HWE N° MINUTE : 26/00008 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07

    Lire la décision → Vérifier la source 69d554b8cdc6046d47705f07
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/03844

    TJ 76540, 14 janv. 2026, RG 23/03844

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 14 janvier 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/03844 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBUU (RG 23/04658 joint) 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 0A Sans procédure particulière AFFAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 696aa049cdc6046d4792b039

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1