Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/04070
TJ 31555, 6 mai 2026, RG 23/04070
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/04070 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SH2U NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 PRESIDENT Madame LERMIGNY, Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Co
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 23/04070
TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 23/04070
DATE DU JUGEMENT : 10 Octobre 2025 RG N° RG 23/04070 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YA44/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [S] [K] épouse [Z] C/ [G] [Z] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 23/04070
TJ 63113, 31 janv. 2025, RG 23/04070
LN/FC Jugement N° du 31 JANVIER 2025 AFFAIRE N° : N° RG 23/04070 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JIMO / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL S.A.R.L. SONIES Contre : [P] [D] [V] [D] épouse [X] [I] [D] Grosse : le la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Bérangère DAMON C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04070
TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 23/04070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04070 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7S ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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