Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 23/04163
TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 23/04163
DATE DU JUGEMENT : 23 Avril 2026 RG N° RG 23/04163 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YA7M/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [J] [I] [D] épouse [V] C/ [S] [V] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04163
TJ Paris, 17 avr. 2024, RG 23/04163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A. LA BANQUE POSTALE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Karène BIJAOUI-CATTAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04163 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AUZ N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le me
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/04163
TJ Bobigny, 30 janv. 2024, RG 23/04163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/04163 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUDS JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00024 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04163
TJ Paris, 19 janv. 2024, RG 23/04163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [T] Madame [F] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stéphanie GIOVANNETTI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04163 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3F4 N° MINUTE : 3/2024 ORDON
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04163
TJ Paris, 29 déc. 2023, RG 23/04163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 23/04163 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UZN ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabe
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