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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/04233 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04233

    TJ Paris, 13 juin 2024, RG 23/04233

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître VANDERZANDEN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître COUTURIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04233 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3XG N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 13 juin 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6675c513f3cd3feff439316e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/04233

    TJ Bordeaux, 9 avr. 2024, RG 23/04233

    Du 09 avril 2024 53B SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 23/04233 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSYY S.A. COFIDIS C/ [S] [I] - Expéditions délivrées à [S] [I] - FE délivrée à Me Claire MAILLET Le 09/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6619775e1b7735881a7be358

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1