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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 23/04394

    TJ Meaux, 30 mai 2024, RG 23/04394

    - N° RG 23/04394 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG7Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 27 Novembre 2023 Minute n°24/517 N° RG 23/04394 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG7Y le CCC : dossier FE : -Me DEGRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J

    Lire la décision → Vérifier la source 665a239b62ce03d424c8f75a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/04394

    TJ Marseille, 17 avr. 2024, RG 23/04394

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/01575 DU 17 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/04394 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4B7Q Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6626a9d71329eb3db7c25593

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1