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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/04417

    TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 23/04417

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/04417 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NFDG AFFAIRE : [Y] [U] épouse [Q] [F] [T] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bc9bcdc6046d47233408
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/04417

    TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 23/04417

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/04417 N° Portalis 352J-W-B7H-CZPQE N° MINUTE : Assignation du : 25 Septembre 2019 JUGEMENT rendu le 04 Février 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d5eccdc6046d472e1d63
  • tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 23/04417

    TJ 33063, 18 juin 2025, RG 23/04417

    Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/04417 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWWA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [10] JUGEMENT 20L N° RG 23/04417 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWWA N° minute : 25/ du 18 Juin 2025 JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6854518bf58c06bf60133285
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 23/04417

    TJ Saint-Etienne, 11 juin 2024, RG 23/04417

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 23/04417 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IA2Y 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : M. Bernard VALEZY, Magistrat à Titre Tempora

    Lire la décision → Vérifier la source 667c72970c12cd35d85690cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1