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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/04600 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 23/04600

    TJ 13055, 26 juin 2025, RG 23/04600

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 4] JUGEMENT N°25/02470 du 26 Juin 2025 Numéro de recours: N° RG 23/04600 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DZC AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [F] [P] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 68657c1872b7e1b6bf1d959c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/04600

    TJ Versailles, 10 juill. 2024, RG 23/04600

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 JUILLET 2024 N° RG 23/04600 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROBM Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 668ed5e12980a82f59daacb7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1