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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/04624 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/04624

    TJ 75056, 10 juin 2025, RG 23/04624

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Sophie ANDRIEU Copie exécutoire délivrée le : à : Me André MONGO Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04624 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GZX N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 10

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ca47f82f8614c9f6c17b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 23/04624

    TJ 78646, 15 mai 2025, RG 23/04624

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 15 MAI 2025 N° RG 23/04624 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKM3 Code NAC : 74Z EJ DEMANDERESSES : 1/ La société SCI DES ERABLES, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numér

    Lire la décision → Vérifier la source 682636691bda0e3a8e191ada

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1