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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 23/04633
TJ 94028, 13 avr. 2026, RG 23/04633
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/04633 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNXX / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [P] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRE
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