Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 23/04699
TJ 92050, 7 mai 2026, RG 23/04699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Mai 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 23/04699 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YAKV N° MINUTE : 26/00009 AFFAIRE [N], [I] [F] épouse [Y] C/ [O] [E] [Y] DEMANDEUR Madame [N], [I] [F] épouse [Y] Née le [
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj14118 n° 23/04699
TJ 14118, 19 sept. 2025, RG 23/04699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JAF Cabinet 5 N° RG 23/04699 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ISP2 N° Minute : AFFAIRE [D], [Y], [F] [Z] divorcée [C] Me Bénédicte GUILLEMONT C\ [A], [S], [R] [C] Me Aurélie FOUCAULT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025 PARTIE DEMANDERESSE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/04699
TJ Marseille, 17 oct. 2024, RG 23/04699
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/04067 du 17 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/04699 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4ESN AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [H] [J] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne
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