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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38185 n° 23/04718

    TJ 38185, 13 nov. 2025, RG 23/04718

    PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF - DG N° RG 23/04718 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LNKQ MINUTE N° : Affaire : [C] c/ [W] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDEUR Madame [Z] [B] [V] [C] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] de

    Lire la décision → Vérifier la source 691af9785222181ceeb9113e
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nice n° 23/04718

    TJ Nice, 19 nov. 2024, RG 23/04718

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT Grosses délivrées à Me TROMBETTA à Me CAMUS le N° MINUTE : 24/397 JUGEMENT : [O] [M] épouse [Z] et [V] [Z] DU 19 Novembre 2024 1ère Chambre cab C N° RG 23/04718 - N° Portalis DBWR-W-B7H-P

    Lire la décision → Vérifier la source 673cf56e956b912a0059ce90

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1