Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/04855
TJ 95500, 19 déc. 2025, RG 23/04855
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 23/04855 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGVU AFFAIRE : [V] [D] épouse [E] [D] [L] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JU
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tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 23/04855
TJ 37261, 27 nov. 2025, RG 23/04855
Minute n° : 25/02278 N° RG 23/04855 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I54M Affaire : [A]-[J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [L] [A] épouse [J] née le [Date naissance 3] 195
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04855
TJ Paris, 10 janv. 2025, RG 23/04855
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/04855 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ4V N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 05 Avril 2023 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 10 janvier
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04855
TJ Paris, 29 déc. 2023, RG 23/04855
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04855 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BPC N° MINUTE : 5/2023 JUGEMENT rendu le 29 décemb
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