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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/04909 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/04909

    TJ 33063, 10 mars 2026, RG 23/04909

    N° RG 23/04909 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3HS CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 23/04909 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3HS AFFAIRE : [K] [L] C/ [G] [S], S.A.R.L. JSC-PRODUCTS, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES Grosses délivrées le à Avocats : Me Marie-josé DEL REY

    Lire la décision → Vérifier la source 69b077a1cdc6046d47311a54
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/04909

    TJ Marseille, 11 oct. 2024, RG 23/04909

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024 N° RG 23/04909 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 672285e13f64f31269862a15

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1