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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/05275

    TJ 78646, 6 juin 2025, RG 23/05275

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 06 JUIN 2025 N° RG 23/05275 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRPY DEMANDERESSE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, Société Civile coopérative à personnel et capital variables, inscrite au

    Lire la décision → Vérifier la source 6855ac70aee47295cf5f29d4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 23/05275

    TJ 44109, 7 mai 2025, RG 23/05275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------- [Adresse 11] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 07 Mai 2025 minute n° N° RG 23/05275 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTAU ------------- [T], [U] [N] C/ [V] [M], [E] [L] épouse [N] Art. 1107 CPC - Demande en divor

    Lire la décision → Vérifier la source 681bb4f9a7f269e5c2eaab89

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