Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/05295 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/05295

    TJ 78646, 9 janv. 2026, RG 23/05295

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 JANVIER 2026 N° RG 23/05295 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRV2 Code NAC : 63B DEMANDERESSE : [6], société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 534 427 034, dont le siège soc

    Lire la décision → Vérifier la source 697bb5c9cdc6046d4729f4e0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/05295

    TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 23/05295

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 23/05295 N° Portalis 352J-W-B7H-CZK4L N° MINUTE : Admission partielle S.M Assignation du : 28 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 29 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [I] [Adresse 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68126b50d554c55098ec31a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1