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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/05463

    TJ Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/05463

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/05463 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRXP DEMANDEURS : [I] [B] [F] [W] représenté par Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490 [Z] [T] représentée par Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, ve

    Lire la décision → Vérifier la source 6746243a807e14f855dcdd42

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1