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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/05466 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 23/05466

    TJ 93008, 17 déc. 2025, RG 23/05466

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 DECEMBRE 2025 Chambre 21 AFFAIRE : N° RG 23/05466 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWRL N° de MINUTE : 25/00591 Madame [S] [U] agissant en sa qualité d’ayant droit de sa défunte mère, Madame [D] [Z], décédée le [Date décès 6] 2023. née le

    Lire la décision → Vérifier la source 6954232475782d5f064718ed

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1