Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 23/05467

    TJ 75056, 19 mai 2025, RG 23/05467

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Maître [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05467 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HGU N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le l

    Lire la décision → Vérifier la source 682f6c49dd4fa92cae32a2a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles