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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/05473 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 23/05473

    TJ 42218, 13 mai 2025, RG 23/05473

    N° de Minute : N° RG 23/05473 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IB5G COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 MAI 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-P

    Lire la décision → Vérifier la source 6823a4f77e21a56f624f1fc8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/05473

    TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 23/05473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie GUATIERI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hela KACEM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05473 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HJ4 N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le mardi 23 avril 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6627fcc042439575e2f7e02b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1