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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/05476 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 23/05476

    TJ 92050, 4 avr. 2025, RG 23/05476

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025 N° RG 23/05476 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YRTB N° Minute : AFFAIRE Société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [H] [E], [R], [D] [X] Copies délivrées le : DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 67f57bcdbbf04ef7857bedec
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/05476

    TJ Paris, 16 janv. 2024, RG 23/05476

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [X] Madame [B] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05476 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HLW N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2b586fd6229a4e58a5b3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1