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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/05498 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 23/05498

    TJ 91228, 28 avr. 2025, RG 23/05498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 28 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 23/05498 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PSMO NAC : 60A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, Me Hadrien MULLER Jugement Rendu le 28 Avril 2025 ENTRE : Monsieur [U] [N],

    Lire la décision → Vérifier la source 680fd3f14509cc68c1868a32
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/05498

    TJ Paris, 19 janv. 2024, RG 23/05498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05498 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HR4 N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le 19 janv

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9b1c432ce7d11a6f8cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1